Conditions générales d’utilisation de vente et de services

DÉFINITIONS

Acheteur	Désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site en vue d’entrer en contact avec un ou plusieurs Vendeurs afin de procéder à une Commande ;
Commande	Désigne tout achat réalisé sur le Site entre un Acheteur et un Vendeur ;
CGUV	Désigne les présentes conditions générales d’utilisation de vente et de services ;
Produits	Désigne les produits pouvant faire l’objet d’une vente sur le Site à savoir uniquement : • Des produits uniquement alimentaires (comestibles) ; • Des produits qui contiennent au minimum une matière première en provenance du continent africain ou des caraïbes ; • Des produits ne contenant pas d’alcool dans leurs compositions ; • Des produits exclusivement végétariens ; • Des produits éthiquement en phase avec les Valeurs de Mansa.
Services	Désigne les services rendus par Mansa sur le Site ;
Site	Désigne la plateforme mise en ligne par Mansa à l’adresse suivante : www.mansa-store.com ;
Société	Désigne Mansa ;
Utilisateur	Désigne les Vendeurs et Acheteurs, ayant accepté les présentes CGUV.
Valeurs	Désigne les valeurs portées par Mansa et devant être respecté par les Vendeurs à savoir la mise en exergue de produits de qualité culinaires d'Afrique et des caraïbes de produits qui respectent une éthique : • De santé (avec des produits qui ne contiennent pas ou ont une concentration bien inférieure au seuil fixé par la Commission européenne ou encore l’OMS d’ingrédients potentiellement toxiques ou cancérigènes tels que les MOAH hydrocarbures aromatiques d'huile minérale) ; • Éthique commerciale avec des produits issues d’un commerce éthique et équitable envers les artisans et autres acteurs du continent Africain ; • Environnementale avec des produits dont la fabrication est respectueuse de l’environnement.
Vendeur	Désigne toute personne physique ou moral, disposant d’un numéro SIRET et inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact avec un ou plusieurs Acheteurs afin de procéder à une Commande ;

OBJET

2.1 - Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les CGUV) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la plateforme de ventes mise en œuvre par Mansa à travers son Site.

2.2 - Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur le Site. Elles 2.3 peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces CGUV.

EXPLOITATION DU SITE

3.1 - Les Services sont exploités par la société Mansa, SAS au capital social de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 914 822 051 dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris (ci-après : Mansa).

3.2 Mansa peut être contactée à l’adresse électronique : contact@mansa-store.com.

ACCÈS ET ACCESSIBILITÉ DU SITE

4.1 - Le Site est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur le Site à :

• Toute personne physique agissant à titre professionnel disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGUV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

• Toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale et agissant à titre professionnel.

4.2 - Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la Société ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou en cas de force majeure (tel que défini à l’article 20.1 ci-après). La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

4.3 - La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. La Société ne peut pas non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

4.4 - L’Utilisateur reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu télécharger ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

ACCEPTATION DES CGUV

5.1 - L’acceptation des présentes CGUV est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGUV ne doit pas utiliser les Services.

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGUV. La version des CGUV applicable étant celle figurant en ligne sur le Site au moment d’une inscription. Les modifications de ces CGUV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux Commandes conclues antérieurement.

INSCRIPTION SUR LE SITE

6.1 - Inscription en qualité de Vendeur

L’utilisation des Services nécessite que le Vendeur s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire disponible dans l’espace vendeur sur le Site.

Pour pouvoir être retenu en qualité de Vendeur sur le Site il convient :

• D’être enregistré en tant que vendeur (immatriculé au RCS) ;

• De disposer d'un magasin physique ou à minima d'un stock physique pour les produits ;

• D’être en conformité avec la réglementation en vigueur (plus d'informations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32189) ;

• De disposer d'un système (ou un partenaire) logistique pour l'envoi des produits ;

• Fournir l’ensemble de la documentation requise pour l’ouverture du compte à savoir notamment : une d'identité à jour, un extrait kbis ainsi qu’un RIB.

La perte de l’une de ces conditions engendre la suspension immédiate du compte Vendeur.

Le Vendeur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Les informations doivent être complètes afin que l’inscription soit validée. A cet égard, les Vendeurs reconnaissent et acceptent que Mansa se réserve la faculté de ne pas valider leur inscription et l’accès au Site lorsque ces informations sont incomplètes.

6.2 - Inscription en qualité d’Acheteur

La réalisation d’une Commande par un Acheteur nécessite la création d’un compte, en remplissant un formulaire. L’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

6.3 - Dispositions générales

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’Espace Personnel) qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Mansa juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l'utilisateur s'engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Mansa aux coordonnées mentionnées à l’article 3.2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Mansa le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

DESCRIPTION DES SERVICES

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le Site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Mansa juge les plus appropriés.

Les Services comprennent notamment :

• La possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur le Site ;

• La collecte et la mise à disposition sur le Site des documents requis du Vendeur, étant précisé que l’Acheteur, en sa qualité de donneur d’ordre, demeure seul responsable de la vérification de ces documents ;

• L’établissement et l’émission des factures relatives aux Commande réalisées ;

• Des outils de recommandation automatiques de produits.

7.1 – Service aux Acheteurs

Le Site permet aux Acheteurs de créer gratuitement un profil et de procéder à des Commandes.

7.2 - Services aux Vendeurs

Le Site permet aux Vendeurs de vendre des Produits en se créant un profil en téléchargeant et en remplissant notamment les informations mentionnées au sein de l’article 6.2 ci-dessus dans un espace sécurisé.

Il est strictement interdit aux Vendeurs de vendre des Produits qui :

• Ne sont pas des produits uniquement alimentaires (comestibles) ;

• Ne contiennent pas à minima une matière première en provenance du continent africain ou des caraïbes ;

• Contiennent de l’alcool dans leurs compositions ;

• Ne sont pas végétariens ;

• Ne sont pas éthiquement en phase avec les Valeurs de Mansa.

La Société aura la possibilité de suspendre le compte du Vendeur du Site :

• En cas de vente d’un Produit ne correspondant pas à la description ci-dessus ;

• En cas de violation de livraison, et notamment après avoir réalisé trois livraisons de Commandes en violation du délai de livraison approximatif indiqué dans les présentes CGUV ;

• En cas de violation répétée des Valeurs de Mansa.

STATUT DE MANSA

8.1 - Mansa n’intervient pas dans le cadre des commandes réalisées entre le Vendeur et l’Acheteur.

8.2 - Mansa ne met à disposition qu’une plateforme permettant aux Vendeurs et aux Acheteurs de réaliser une Commande.

INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET ACCEPTATION DES CGUV

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

Les présentes CGV sont transmises à l’Acheteur notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques du bien ;

• Le prix du bien et/ou mode de calcul du prix ;

• Les frais de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

• La date et les délais de livraison ;

• Les informations relatives à l’identité de la Société.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGUV antérieurement à la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation des CGUV.

L’acceptation des présentes CGUV est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente (les Produits ) sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur, dans la limite des stocks disponibles.

Les Vendeurs apportent le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits pour satisfaire au mieux l’information de l’Acheteur. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de la Société. Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

Malgré les meilleurs efforts de la Société pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que la Société soit amenée à ne pas être en capacité de traiter une Commande après avoir adressé à l’Acheteur l’email de confirmation récapitulant la Commande. Dans ces circonstances, la Société se réserve le droit d’informer l’Acheteur de la possibilité de rembourser tout montant éventuellement versé conformément aux termes de l’article 13.
La Société ne saurait être tenue responsable envers l’Acheteur ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site par un Vendeur ou encore de l’impossibilité de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

PRIX

11.1 - Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros (€).

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la Commande. Ils ne tiennent également pas compte des frais de douane et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne.
Les Vendeurs se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

11.2 - Prix du Services aux Vendeurs

Le Vendeur paie une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix du produit plus les frais de livraison. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Vendeur.

Le pourcentage de la commission est de 5% du montant total de la Commande.

MODALITES DE PAIEMENT

Afin de régler sa Commande, le Client dispose de l’ensemble des modes de paiement (par carte bancaire) mis à sa disposition par la Société et listés sur le Site.

La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

LIVRAISONS ET REMBOURSEMENT

Sous réserve des dispositions de la clause 9 susmentionnée portant sur la disponibilité des Produits, et sauf en cas de force majeur (tel que défini au sein de la clause 20 – Force Majeur) ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront communiqués sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition seront, ceux indiqués par chaque Vendeur. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la Commande indiquée sur le mail de confirmation de la Commande.

Les livraisons sont assurées dans par chaque vendeur dans un délai compris entre 3 et 5 jours ouvrables du lundi au vendredi, en fonction de l’option choisie par l’Acheteur lors de validation de sa Commande, avec remise contre signature. Il convient de noter que ces délais sont donnés à titre indicatif et ne représentent que les délais habituellement constatés.

Les expéditions des Produits ne peuvent être réalisées qu’à partir de la France métropolitaine à destination de la France métropolitaine.

Les conditions d’échange et de remboursement sont affichées directement au sein de l’espace des Vendeurs de manière claire, transparente et sans équivoque.

La Société ne peut être considérée comme responsable pour les problèmes liés à la livraison, la qualité du produit ou le remboursement.

DONNEES

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

Que les données recueillies sur le Site et sur les équipements informatiques de Mansa font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

Que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Mansa.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

• L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Mansa ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

• L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

• L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

• L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

• L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

• L’Utilisateur s’engage à fournir à Mansa toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Mansa en vue de la bonne exécution des présentes.

• L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les Contenus). Il garantit à Mansa qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Mansa.

• L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, des Contenus contrefaisants, des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers, des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

• L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

• L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

GARANTIE DE L’UTILISATEUR

16.1 - L’Utilisateur garantit Mansa contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Mansa pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

16.2 - Il s’engage à indemniser Mansa de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

COMPORTEMENTS PROHIBES

17.1 - Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

• L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

• L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

• L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

• Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

• L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

• Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

17.2 - Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Mansa.

17.3 - Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Mansa , (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Mansa ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

17.4 - Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

SANCTIONS DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Mansa se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

Suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

Supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

Publier sur le site tout message d’information que Mansa jugera utile,

Avertir toute autorité concernée,

Engager toute action judiciaire.

RESPONSABILITE

19.1 - Mansa s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

19.2 - Mansa n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

19.3 - En conséquence, Mansa ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

19.4 - Mansa décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

19.5 - Mansa s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Mansa se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Mansa ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

19.6 - Mansa ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

19.7 - En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Mansa au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

CONFIDENTIALITE

Mansa s’engage à ne communiquer aucune information sous réserve de l’accord préalable de l’Utilisateur et s’engage à assurer en permanence la confidentialité des données, informations et contenus mis en ligne par les Utilisateurs.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Mansa pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

LIENS ET SITES TIERS

Mansa ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

Mansa n’endosse aucune responsabilité au titre des Contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Mansa n’est pas non plus responsable des Commandes intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

DIVERS

23.1 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

En cas de survenance d’un cas de force majeur, les obligations de la partie empêchée seront suspendues notamment en cas. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) semaines, la Commande concernée pourra être résiliée à la demande de la Société ou de l’Utilisateur sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par l’Utilisateur ne peut être justifié par un cas de force majeure.

23.2 - Réserve de propriété – Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par Mansa au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actent de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Mansa sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

23.3 - Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

23.4 - Non-renonciation

Aucune tolérance, inaction ou inertie de la Société ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGUV.

23.5 - Loi applicable - Médiation - Juridiction compétente

Les CGUV sont régies par les dispositions de la loi française.

Lorsqu’un litige survient, l’Utilisateur peut adresser une demande écrite à la Société afin de trouver préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, une demande auprès d’un médiateur pourra être adressée dans un délai d’un mois par la partie la plus diligente à compter de la date de la réclamation amiable réalisée auprès de la Société en vue du règlement extrajudiciaire du litige.

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGUV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes sera soumis, aux tribunaux légalement compétents.

23.6 - Langue du contrat

Les présentes CGUV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Sous Total: